Avocat en accident de la voie publique Premier arrondissement marseillais

Par son expérience, en qualité d’assistante de justice, à la Chambre du Tribunal administratif de Nice traitant du contentieux de la voirie publique, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, avocate spécialiste en Droit Public à Marseille, 16, rue Lulli (13001), mettra à votre service son pôle de compétences pour répondre aux difficultés que vous rencontrez concernant les dommages subis du fait de l’utilisation du domaine public, de l’existence d’un ouvrage public ou du fait de travaux publics.

En cas de dommages subis sur le domaine public :

Il s’agit des dommages subis du fait de l’utilisation du domaine public, de l’existence d’un ouvrage public ou du fait de travaux publics.

La responsabilité de la personne publique (une commune, le Département ou l’Etat) est alors engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Si vous êtes victime d’un accident sur la voie publique. Par exemple : si vous circulez sur un boulevard et que des travaux importants de réfection encombrent ledit boulevard et qu’aucune disposition spécifique pour protéger les piétons n’a été mise en place par l’administration et que vous êtes alors victime d’une chute à cause du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Dans cette situation, le préjudice moral, physique et financier que vous subissez à la suite de cet accident de dommages de travaux publics doit être entièrement indemnisé par l’administration qui a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

    

   

Elle vous assistera pour vos démarches :

Elle préparera :

• un dossier complet avec tous les certificats médicaux, les ordonnances de soins, les avis d’arrêt de travail, les témoignages, les photographies, les documents prouvant l’ensemble des préjudices subis, notamment le préjudice moral, le préjudice physique et esthétique, la perte de revenus, le remboursement de tous les frais engendrés…

Elle rédigera :

• une demande préalable en indemnisation du préjudice subi auprès de l’administration responsable de cette situation (la mairie, le Département ou l’Etat) ;
• un recours indemnitaire, en cas de refus de l’administration de réparer votre préjudice, par devant le Tribunal Administratif du ressort du lieu de l’accident ;
• une procédure en référé expertise pour évaluer avec précision tous les préjudices subis ;
• une requête en référé provision près le Tribunal administratif, pour obtenir au plus tôt une partie de la somme correspondant au montant du préjudice causé par l’administration.

Votre avocate, Maître Karine PELGRIN sera à vos côtes lors de l’expertise médicale et assurera votre défense notamment devant le Tribunal Administratif Nice (06), de Montpellier (34), de Nîmes (30), de Toulon (83), de Bastia (2B) et de Marseille (13).

Quels types de préjudices et comment les indemniser ?

Le montant de l’indemnisation dépend en général de l’appréciation du juge en charge de la procédure, sur la base des preuves et éléments qui lui sont fournis. Il n’existe donc pas de barème d’indemnisation. Cependant, la nomenclature Dintilhac permet aux professionnels du droit de bénéficier d’une base commune afin d’harmoniser et de regrouper les dommages de mêmes types.

La nomenclature classe les préjudices suivant deux catégories : les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Pour le préjudice patrimonial, votre avocat cherche à vous obtenir le remboursement de frais médicaux ou encore à compenser une incapacité de travail et la perte de revenus qui en découle. Le montant de cette indemnisation est basé sur votre taux d’incapacité, entre autres critères. Ce taux étant fixé par des médecins experts, se faire accompagner par un avocat est primordial. Toujours présent à vos côtés, Maître PELGRIN veillera au bon déroulement de vos différentes expertises.

Concernant le préjudice extra patrimonial, il concerne les troubles qui n’ont pas de valeurs financières. Il s’agit des douleurs, de la perte de qualité de vie ainsi que du préjudice moral. D’autres préjudices d’agréments peuvent vous permettre de prétendre à une indemnisation. Si votre dommage corporel vous prive de votre capacité à pratiquer un loisir ou un sport notamment, il s’agit d’un préjudice indemnisable. Les préjudices esthétiques, liés à l’apparence, préjudices sexuels, liés à la perte de plaisir ou de la capacité à procréer, ou encore préjudices d’établissement, liés à la capacité à fonder une famille, sont d’autres postes susceptibles d’être indemnisés.