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Avocat pour les professionnels de santé Marseille, près de Notre-Dame du Mont

Par son expérience, en qualité d’avocat stagiaire à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins des régions Provence - Alpes-Côte-d’Azur et Corse, Maître Karine PELGRIN inscrite au Barreau de Marseille, docteur en droit et avocate titulaire de la certification en droit public et droit de la responsabilité médicale est en mesure de traiter les litiges devant les juridictions ordinales concernant les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des membres des professions de santé pour les manquements au code de déontologie médicale.

Il s’agit là d’une branche spéciale du contentieux administratif et d’une procédure disciplinaire particulière qui concernent toutes les professions médicales : pharmacien, infirmier, sage-femme, dentiste, kinésithérapeute…

En cas de plainte à l’encontre d’un professionnel de la santé :

  •  Médecins, français ou étrangers, dès lors qu’ils sont inscrits au tableau de l’ordre ou qu’ils étaient inscrits au tableau au moment des faits objets de la plainte ; 
  • étudiants en médecine effectuant un remplacement ; - médecins européens exécutant un acte professionnel sans être inscrits au tableau conformément aux dispositions de l’article L. 4112-7 du code de santé publique : ce sont des prestataires de service ;
  • sociétés d’exercice libéral concomitamment avec une plainte dirigée contre un ou plusieurs membres (la SEL ne peut être poursuivie seule) ;
  • sociétés civiles professionnelles, seules ou concomitamment avec une plainte dirigée contre les associés ;
  • praticiens inscrits au tableau comme retraités ou inscrits comme non exerçant au moment de la saisine.

    

Droit des professionnels de santé
  •  La chambre est compétente pour connaître de poursuites à l’égard d’un praticien inscrit au tableau comme retraité ou inscrit comme non exerçant au moment de la saisine.
  • La chambre est compétente pour juger une plainte dirigée contre un médecin qui n’est plus inscrit au tableau à la date de la saisine, dès lors qu’il était inscrit à la date des faits (article R. 4126-8 du code de la santé publique) et qu’il a fait l’objet d’une radiation administrative du tableau à sa demande.

En ces cas, les sanctions encourues sont l’avertissement, le blâme, la suspension d’exercer certaines activités de la profession assortie ou non d’un sursis, la suspension totale d’exercer assortie ou non du sursis et la radiation.

Procédure disciplinaire

Le soutien de votre avocat marseillais dans vos procédures

Soucieuse des conséquences dommageables que peut produire une sanction disciplinaire sur le déroulement d’une carrière et sur l’activité libérale du praticien concerné, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocat sis 16 rue Lulli à Marseille (13001), vous assistera pour faire valoir vos droits et recherchera tous les moyens juridiques de diminuer la sanction disciplinaire que vous encourez, voire d’obtenir le rejet de la plainte.

À votre écoute, elle saisira et rédigera un mémoire en défense près le Conseil de l’Ordre Départemental compétent : les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Gard et l’Hérault, Haute-Corse et Corse-du-Sud.

Dans l’hypothèse d’une non-conciliation, votre avocate vous représentera par devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins des régions Provence - Alpes-Côte-d’Azur et Corse, sise à Marseille.

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